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Arrêté du 13 mai 1997

fixant le montant de la lettre clé servant de calcul à la contribution de l'Etat pour la rétribution des missions d'aide juridictionnelle à Mayotte

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 54 du décret n° 96-292 du 2 avril 1996 portant application de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte,

En vigueur depuis le 28 mai 1997 · Dernière version le 13 juillet 2001

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale

de l'équipement,

J.-M. Paulot

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy

En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001

Arrêté du 13 mai 1997

En vigueur du mercredi 28 mai 1997 au jeudi 12 juillet 2001

Arrêté du 13 mai 1997
Article 1
Article 2