Art. 1er. - Sont annulés sur 1997 une autorisation de programme de 6 000 000 F et un crédit de paiement de 226 000 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°122 du 28 mai 1997
Arrêté du 14 mai 1997
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :
Art. 2. - Sont ouverts sur 1997 une autorisation de programme de 6 000 000 F et un crédit de paiement de 226 000 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1997 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS ET AUX CHAP. 44-10,65-00.
OUVERTURE SUR 1997 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET ET AUX CHAP. 46-60,67-10.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 14 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Galzy
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0122 du 28/05/97 Page 8102 a 8104
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