Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mai 1997, sont approuvées les dispositions de l'article 13 modifié des statuts de l'Association pour le développement des échanges en technologie économique et financière (ADETEF) ainsi conçues :
<< Les postes de vice-président, de délégué général et de trésorier peuvent être occupés par des fonctionnaires de catégorie A en position de détachement.
<< L'association peut recourir à des fonctionnaires ou assimilés en position de détachement, au nombre maximum de huit, pour occuper les fonctions de coopérant avec les administrations et institutions publiques étrangères soit avec leur résidence principale sur place, soit en résidant en France mais pour contribuer à cette coopération par les travaux d'appui nécessaires accompagnés en tant que de besoin de toute mission sur place.
<< En aucun cas les fonctionnaires détachés ne pourront, lorsqu'il sera mis fin à leur détachement pour quelque cause que ce soit, bénéficier d'une indemnité de licenciement ou de départ à la retraite. >>