Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 10 avril 1997, M. Brosse (Louis), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 7 septembre 1997.