JORF n°122 du 28 mai 1997

Arrêté du 20 mai 1997

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la culture et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 20 mai 1997 :
Est nommé membre du Conseil supérieur de la télématique :
En qualité de magistrat à la Cour de cassation, en activité ou honoraire,
vice-président : M. Deville (Gérald), conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation.
Est nommé membre du Comité de la télématique anonyme :
En qualité de magistrat à la Cour de cassation, en activité ou honoraire,
président : M. Deville (Gérald), conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation.

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EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA TELEMATIQUE:

EN QUALITE DE MAGISTRAT A LA COUR DE CASSATION,EN ACTIVITE OU HONORAIRE,VICE-PRESIDENT: M. DEVILLE GERALD,CONSEILLER DOYEN HONORAIRE A LA COUR DE CASSATION.

EST NOMME MEMBRE DU COMITE DE LA TELEMATIQUE ANONYME:

EN QUALITE DE MAGISTRAT A LA COUR DE CASSATION,EN ACTIVITE OU HONORAIRE,PRESIDENT: M. DEVILLE GERALD,CONSEILLER DOYEN HONORAIRE A LA COUR DE CASSATION.