Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Vu le décret n° 88-682 du 6 mai 1988, modifié par le décret n° 96-441 du 22 mai 1996, relatif au contrôle des instruments de mesure, ensemble l'arrêté du 1er mars 1990 pris pour son application ;

Vu le décret n° 91-330 du 27 mars 1991, modifié par le décret n° 93-973 du 27 juillet 1993, et le décret n° 96-442 du 22 mai 1996 relatifs aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, ensemble l'arrêté du 22 juin 1992, modifié par l'arrêté du 25 juin 1996, relatifs aux procédures d'attestation de la conformité des instruments de pesage à fonctionnement non automatique ;

Vu l'arrêté du 22 mars 1993 relatif au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement non automatique en service,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-F. Magana.