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Décret n°97-525 du 26 mai 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de procédure pénale, et notamment l'article 800 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 28 mai 1997
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure