Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°122 du 28 mai 1997
Arrêté du 30 avril 1997
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, et notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises,
Article 2
Le présent arrêté prendra effet pour la session prévue en 1998.
1 version
Article 3
Les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
H. du Mesnil