Abrogé depuis le 2007-04-01
Les attachés stagiaires ainsi que les attachés recrutés au titre des 1° et 3° de l'article 3 ci-dessus reçoivent une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du mardi 1 août 1995
Abrogé le dimanche 1 avril 2007
Les attachés stagiaires ainsi que les attachés recrutés au titre des 1° et 3° de l'article 3 ci-dessus reçoivent une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.