Article 10
Abrogé depuis le 2007-04-01
Les attachés recrutés en application du 1° et du 3° de l'article 3 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
1 version
1 cité
JORF n°122 du 28 mai 1997
Article 10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 août 1995
Abrogé le dimanche 1 avril 2007
Les attachés recrutés en application du 1° et du 3° de l'article 3 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.