Article 32
Abrogé depuis le 2016-01-01 par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
En l'absence de réponse des services, organismes ou assemblées consultés dans le délai qui leur est imparti, il sera passé outre.
1 version
JORF n°242 du 18 octobre 1994
Article 32
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 18 octobre 1994
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
En l'absence de réponse des services, organismes ou assemblées consultés dans le délai qui leur est imparti, il sera passé outre.