Abrogé depuis le 2016-01-01 par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Un arrêté du préfet ou, si les ouvrages s'étendent sur le territoire de plusieurs départements, un arrêté interpréfectoral des préfets intéressés pris sur la proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement autorise la mise en service des ouvrages.
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En vigueur à partir du dimanche 1 mars 2009
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
Un arrêté du préfet ou, si les ouvrages s'étendent sur le territoire de plusieurs départements, un arrêté interpréfectoral des préfets intéressés pris sur la proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement autorise la mise en service des ouvrages.
En vigueur à partir du mardi 18 octobre 1994
Un arrêté du préfet ou, si les ouvrages s'étendent sur le territoire de plusieurs départements, un arrêté interpréfectoral des préfets intéressés pris sur la proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement autorise la mise en service des ouvrages.