Article 4
Abrogé depuis le 2016-01-01 par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Le ministre chargé de l'énergie instruit la demande de concession du pétitionnaire retenu.
Il prescrit à chaque préfet concerné, le cas échéant sous la coordination du préfet du département dans lequel est située la principale usine, de procéder aux formalités de publicité prévues à l'article 9 ci-dessous et d'ouvrir des consultations puis une enquête publique sur la base du dossier de demande.
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