Abrogé depuis le 2016-01-01 par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Il est également procédé, dès l'ouverture de l'enquête publique et par les soins du préfet , à la consultation du conseil régional de la région sur laquelle s'étend la concession.
L'avis du conseil régional doit être donné dans le délai de deux mois à dater de la communication du dossier.
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En vigueur à partir du lundi 29 septembre 2008
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
Il est également procédé, dès l'ouverture de l'enquête publique et par les soins du préfet , à la consultation du conseil régional de la région sur laquelle s'étend la concession.
L'avis du conseil régional doit être donné dans le délai de deux mois à dater de la communication du dossier.
En vigueur à partir du mercredi 24 mars 1999
Il est également procédé, dès l'ouverture de l'enquête publique et par les soins du préfet de région, à la consultation du conseil régional de la région sur laquelle s'étend la concession.
L'avis du conseil régional doit être donné dans le délai de deux mois à dater de la communication du dossier.