Article 11-1
Abrogé depuis le 2016-01-01 par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
3 versions
JORF n°242 du 18 octobre 1994
Article 11-1
Historique des versions
Version 3
En vigueur à partir du samedi 25 avril 2009
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
Le dossier soumis à l'enquête comprend les pièces énumérées à l'article 3 du présent décret, ainsi que le résultat des consultations prévues aux articles 2-10 et 10 ci-dessus.
Version 2
En vigueur à partir du lundi 29 septembre 2008
Le dossier soumis à l'enquête comprend les pièces énumérées à l'article 3 du présent décret, ainsi que le résultat des consultations prévues aux articles 2-9 et 10 ci-dessus.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 24 mars 1999
Le dossier soumis à l'enquête comprend les pièces énumérées à l'article 2-2 et à l'article 3 du présent décret, ainsi que le résultat des consultations prévues à l'article 10 ci-dessus.