Article 2-1
Abrogé depuis le 2008-09-29 par Décret n°2008-1009 du 26 septembre 2008 - art. 3
L'instruction de la demande de concession comporte deux phases successives : la lettre d'intention et la demande proprement dite.
1 version
JORF n°242 du 18 octobre 1994
Article 2-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 24 mars 1999
Abrogé le lundi 29 septembre 2008
L'instruction de la demande de concession comporte deux phases successives : la lettre d'intention et la demande proprement dite.