Article 27
Abrogé depuis le 2005-12-21
1 version
1 cité
Abrogé depuis le 2005-12-21
1 version
1 cité
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 1990
Abrogé le mercredi 21 décembre 2005
Les services accomplis dans les grades d'origine mentionnés aux articles 25 et 26 ci-dessus sont assimilés à des services accomplis dans les grades d'intégration.