Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;

Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat;

Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat;

Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat;

Vu l'arrêté du 4 mai 1981 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services extérieurs de l'éducation surveillée, modifié par l'arrêté du 13 mars 1990,

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT EN CE QUI CONCERNE LES CAP N0S 4 (COMMIS),4-BIS (STENODACTYLOGRAPHES),4-TER (AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU),4-QUATER (AGENTS DE BUREAU) ET 5-TER (OUVRIERS PROFESSIONNELS).

CAP N0 4-BIS (AGENTS ADMINISTRATIFS),N0 4 (ADJOINTS ADMINISTRATIFS),N0 5-QUATER (OUVRIERS PROFESSIONNELS) ET N0 5-TER (OUVRIERS PROFESSIONNELS): REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS.

APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.

Fait à Paris, le 5 juin 1992.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse:

Le sous-directeur,

C. RENOUFAGES

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

L. MARIOTTE