Décide:
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JORF n°145 du 24 juin 1992
Décision n°92-551 du 26 mai 1992
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée;
Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 18 janvier 1992;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOE-002 présentée par la S.A. Europe1 Communication;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la S.A. Europe1 Communication conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
Après en avoir délibéré,
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe1.
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Art. 2. - Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 1992, à 24 heures. Le titulaire devra commencer de manière effective à utiliser les fréquences à cette dernière date. La présente autorisation sera caduque si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après cette date.
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Art. 3. - La présente autorisation est incessible.
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Art. 4. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
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Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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ANNEXE I (*)
Zone de planification: Bayonne.
Fréquence: 101,7 MHz.
Site d'émission: site T.D.F., lieudit La Rhune, 64310 Ascain.
Altitude du site: 900 mètres.
Hauteur de l'antenne: 920 mètres.
Puissance (P.A.R.): 5 kW.
Contraintes: 1 kW dans le secteur d'azimut 90o/270o.
ANNEXE II (*)
Zone de planification: Bordeaux.
Fréquence: 104,6 MHz.
Site d'émission: site T.D.F., 33270 Bouliac.
Altitude du site: 66 mètres.
Hauteur de l'antenne: 250 mètres.
Puissance (P.A.R.): 4 kW.
Contraintes: néant.
ANNEXE III (*)
Zone de planification: La Rochelle.
Fréquence: 104,7 MHz.
Site d'émission: site T.D.F. de Périgny, 17000 La Rochelle.
Altitude du site: 20 mètres.
Hauteur de l'antenne: 90 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 30o/160o.
ANNEXE IV (*)
Zone de planification: Arcachon.
Fréquence: 104,8 MHz.
Site d'émission: site T.D.F., lieudit Piraillan, 33970 Cap-Ferret.
Altitude du site: 31 mètres.
Hauteur de l'antenne: 86 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 180o/360o.
ANNEXE V (*)
Zone de planification: Mont-de-Marsan.
Fréquence: 104,9 MHz.
Site d'émission: château d'eau du Beillet, 40000 Mont-de-Marsan.
Altitude du site: 75 mètres.
Hauteur de l'antenne: 123 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: néant.
ANNEXE VI (*)
Zone de planification: Agen.
Fréquence: 104,9 MHz.
Site d'émission: lieudit Saint-Esprit, 47000 Agen.
Altitude du site: 142 mètres.
Hauteur de l'antenne: 172 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: néant.
ANNEXE VII (*)
Zone de planification: Bergerac.
Fréquence: 106,2 MHz.
Site d'émission: site T.D.F., lieudit La Tilleraie, 24100 Bergerac.
Altitude du site: 102 mètres.
Hauteur de l'antenne: 127 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: néant.
ANNEXE VIII (*)
Zone de planification: Angoulême.
Fréquence: 106,7 MHz.
Site d'émission: site T.D.F., lieudit Saint-Saturnin, 16290 Hiersac.
Altitude du site: 107 mètres.
Hauteur de l'antenne: 151 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: néant.
ANNEXE IX (*)
Zone de planification: Pau.
Fréquence: 106,8 MHz.
Site d'émission: site T.D.F., lieudit Assat, 64320 Bizamos.
Altitude du site: 326 mètres.
Hauteur de l'antenne: 376 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 50o/130o.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
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Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
J. BOUTET