JORF n°145 du 24 juin 1992

Décision n°92-549 du 26 mai 1992

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;

Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage;

Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;

Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;

Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée;

Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;

Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne;

Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 18 janvier 1992;

Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;

Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOD-010 présentée par la S.A. Performances;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la S.A. Performances conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;

Après en avoir délibéré,

Décide:

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Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM.

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Art. 2. - Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 1992, à 24 heures. Le titulaire devra commencer de manière effective à utiliser les fréquences à cette dernière date. La présente autorisation sera caduque si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après cette date.

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Art. 3. - La présente autorisation est incessible.

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Art. 4. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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ANNEXE I (*)

Zone de planification: Mimizan.
Fréquence: 90,2 MHz.
Site d'émission: site T.D.F., château d'eau, 40200 Mimizan.
Altitude du site: 34 mètres.
Hauteur de l'antenne: 69 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: néant.

ANNEXE II (*)

Zone de planification: La Rochelle.
Fréquence: 91,8 MHz.
Site d'émission: site T.D.F. de Périgny, 17000 La Rochelle.
Altitude du site: 20 mètres.
Hauteur de l'antenne: 88 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 30o/160o.

ANNEXE III (*)

Zone de planification: Bordeaux.
Fréquence: 99,6 MHz.
Site d'émission: site T.D.F., 33270 Bouliac.
Altitude du site: 66 mètres.
Hauteur de l'antenne: 250 mètres.
Puissance (P.A.R.): 4 kW.
Contraintes: néant.

ANNEXE IV (*)

Zone de planification: Angoulême.
Fréquence: 102,6 MHz.
Site d'émission: site T.D.F., lieudit Saint Saturnin, 16290 Hiersac.
Altitude du site: 107 mètres.
Hauteur de l'antenne: 151 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: 250 W dans le secteur d'azimut 190o/250o.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.

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Fait à Paris, le 26 mai 1992.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET