Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Vu le code de l'urbanisme (Règles pour construire et protéger la nature)Règles pour construire et protéger la natureLe Code de l'urbanisme en France donne les règles pour construire, protéger la nature et faire participer les gens.;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Expropriation pour utilité publique)Expropriation pour utilité publiqueCe code explique comment l'État peut prendre des biens pour le bien public, en suivant des étapes précises et en indemnisant les propriétaires.;

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ainsi que le décret no 88-486 du 27 avril 1988 pris pour son application;

Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz;

Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature ainsi que le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;

Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ainsi que le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;

Vu la demande de concession de forces hydrauliques et de déclaration d'utilité publique présentée le 22 février 1989 par Electricité de France (service national), établissement public dont le siège est à Paris (8e), 2,

rue Louis-Murat;

Vu l'arrêté en date du 17 septembre 1990 du préfet de la Corse-du-Sud prescrivant une enquête publique dans les communes concernées de son département, ensemble l'arrêté en date du 31 octobre 1990 qui en proroge la durée;

Vu le dossier de l'enquête et des conférences auxquelles le projet a été soumis, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 28 décembre 1990 ainsi que les autres pièces produites au dossier;

Vu l'avis de la commission départementale des sites en date du 25 mars 1991;

Vu l'avis du préfet du département de la Corse-du-Sud en date du 3 juillet 1991;

Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Corse en date du 11 juin 1991;

Vu l'avis du ministre de l'agriculture en date du 10 février 1992;

Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 3 mars 1992;

Vu l'avis du ministre de l'environnement en date du 4 mars 1992;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'industrie et du commerce extérieur (Digec), 97-99, rue de Grenelle, 75353 PARIS CEDEX 07, ou à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Corse, résidence d'Ajaccio, bâtiment A, rue Nicolas-Péraldi, 20090 Ajaccio.

SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA CHUTE DU PONT DE LA VANNA SUR LE PRUNELLI,CONFORMEMENT AU PLAN AU 1/25000 ANNEXE AU PRESENT DECRET.CES TRAVAUX CONCERNENT LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'OCANA DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD.

LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A PARTIR DU 24-06-1992.

Fait à Paris, le 29 mai 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre de l'environnement,

SEGOLENE ROYAL

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ