Décide:
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JORF n°145 du 24 juin 1992
Décision n°92-484 du 26 mai 1992
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée;
Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 18 janvier 1992;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOA-021 présentée par l'association Radio Liberté Radio du Riberacois;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Liberté Radio du Riberacois conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
Après en avoir délibéré,
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Liberté.
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Art. 2. - Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 1992, à 24 heures. Le titulaire devra commencer de manière effective à utiliser la fréquence à cette dernière date. La présente autorisation sera caduque si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après cette date.
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Art. 3. - La présente autorisation est incessible.
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Art. 4. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
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Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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ANNEXE (*)
Zone de planification: Riberac.
Fréquence: 96,1 MHz.
Site d'émission: lieudit La Garde, château d'eau, 24600 Siorac-de-Ribérac.
Altitude du site: 194 mètres.
Hauteur de l'antenne: 232 mètres.
Puissance (P.A.R.): 500 W.
Contraintes: 250 W dans le secteur d'azimut 120o/240o.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
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Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
J. BOUTET