CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "LISTE SAFRAN",DONT LA FINALITE EST DE RASSEMBLER LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI NE DESIRENT PAS FAIRE L'OBJET DE DEMARCHAGE PUBLICITAIRE PAR TELEX OU TELECOPIE.

LES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES SONT:

L'IDENTITE,L'ADRESSE,LA PROFESSION,LE NUMERO D'APPEL DE TELEX OU DE TELECOPIE DE LA PERSONNE DEMANDANT A ETRE INSCRITE SUR LA LISTE SAFRAN;

LA DATE DE PRISE EN COMPTE DE L'INSCRIPTION DANS LA LISTE SAFRAN;

LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE EST INTERDIT LE DEMARCHAGE PAR TELEX OU TELECOPIE DE LA PERSONNE INSCRITE SUR LA LISTE SAFRAN.

FRANCE TELECOM EST DESTINATAIRE DE CES INFORMATIONS.

FRANCE TELECOM EST AUTORISE A EFFECTUER LE MARQUAGE,DANS LE FICHIERS DES ENTREPRISES QUI EN FONT LA DEMANDE,DES NUMEROS DE TELEX ET DE TELECOPIE DES PERSONNES FIGURANT SUR LA LISTE SAFRAN,AFIN QUE CES DERNIERES NE FASSENT PAS L'OBJET DE DEMARCHAGE PUBLICITAIRE PAR TELEX OU TELECOPIE.

LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE FRANCE TELECOM.