Décrète:
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JORF n°145 du 24 juin 1992
Décret du 22 juin 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget,
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Guingand,
trésorier-payeur général, chef du service de la redevance, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, les recours ou mémoires en défense concernant les contestations portant sur le bien-fondé de l'assujettissement à la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Guingand, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue dans les mêmes conditions à M. Jean-Pierre Nistar, directeur adjoint des services départementaux du Trésor.
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Guingand et de M. Jean-Pierre Nistar, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue dans les limites de leurs attributions à:
M. Claude Pellerin, chef du centre régional de Rennes;
M. Patrick Faure, chef du centre régional de Lyon;
M. Pascal Covoet, chef du centre régional de Toulouse;
M. Jacques Castell, chef du centre régional de Lille;
M. Jean-Marie Vincent, chef du centre régional de Strasbourg;
M. Jean-Charles Andriot, chef du service à Saint-Denis-de-la-Réunion;
M. Yves-Marcel Eliette, chef du service à Fort-de-France.
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Art. 4. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE