Article 23
Abrogé depuis le 1995-09-05
Les dispositions du décret n° 86-1355 du 26 décembre 1986 relatif au statut particulier du corps des enquêteurs de la police nationale sont abrogées.
1 version
1 cité
JORF n°299 du 24 décembre 1992
Article 23
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 août 1992
Abrogé le mardi 5 septembre 1995
Les dispositions du décret n° 86-1355 du 26 décembre 1986 relatif au statut particulier du corps des enquêteurs de la police nationale sont abrogées.