JORF n°299 du 24 décembre 1992

du 24 décembre 1992

ACCORDS ADMINISTRATIFS SIGNES PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (COB).

I: ACCORDS FONDES SUR L'ART. 5-BIS DE L'ORDONNANCE DU 28-09-1967:

  1. ACCORD ADMINISTRATIF D'ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE LA COB ET LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION: SIGNE LE 14-12-1989 (BULLEFIN OFFICIEL DE LA COB N0 231,décembre 1989); ENTRE EN VIGUEUR: 31-01-1991 (BULLETIN MENSUEL N0 244,février 1991); SIGNE ET ENTRE EN VIGUEUR: 31-01-1991 (BULLETIN MENSUEL N0 255,février 1992).

  2. ACCORD DE COOPERATION ET D'ECHANGE D'INFORMATIONS ENTRE LA COB ET LA COMMISSION DES VALEURS MOBILIERES DE QUEBEC: SIGNE ET ENTRE EN VIGUEUR: 31-12-1992 (BULLETIN MENSUEL N0 255,février 1992).

  3. ACCORD DE COOPERATION ET D'ECHANGE D'INFORMATIONS ENTRE LA COB ET LA BRITISH COLUMBIA SECURITIES COMMISSION: SIGNE ET ENTRE EN VIGUEUR: 06-10-1992 (BULLETIN MENSUEL N0 262,OCTOBRE 1992).

II: ACCORDS FONDES SUR L'ART. 5-BIS DE L'ORDONNANCE DU 28-09-1967 ET ART. 3 DU DECRET DU 25-10-1990 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI DU 28-03-1885:

  1. ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE ENTRE LA COB ET LA COMMODITY FUTURES TRADING COMMISSION: SIGNE LE 06-06-1990 (BULLETIN MENSUEL N0 237,JUIN 1990); ENTRE EN VIGUEUR: 17-12-1991 (BULLETIN MENSUEL N0 253,décembre 1991).