JORF n°299 du 24 décembre 1992

Arrêté du 18 décembre 1992

Le Premier ministre,

Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239-II, 240-II et III;

Vu l'arrêté du 23 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics pour le ministère des affaires sociales et de l'intégration;

Vu la lettre du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la santé en date du 31 juillet 1992,

Arrête:

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Art. 1er. - La liste des fonctionnaires désignés par l'arrêté du 23 juillet 1992 susvisé pour siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics pour le ministère chargé des affaires sociales et de l'intégration est complétée comme suit:
<<- les directeurs régionaux et interdépartementaux de la santé et de la solidarité.>>

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Art. 2. - Les fonctionnaires du ministère chargé des affaires sociales et de l'intégration figurant sur la liste complétée à l'article 1er du présent arrêté sont également habilités à siéger dans ces comités pour le ministère chargé de la santé et de l'action humanitaire.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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COMPLETE LA LISTE PAR:

LES DIRECTEURS REGIONAUX ET INTERDEPARTEMENTAUX DE LA SANTE ET DE LA SOLIDARITE.

LES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION FIGURANT SUR LA LISTE COMPLETEE A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE SONT EGALEMENT HABILITES A SIEGER DANS CES COMITES POUR LE MINISTERE CHARGE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE.

Fait à Paris, le 18 décembre 1992.

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX de SAINT MARC