Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail ;

Vu les articles 20 et 21 du décret n° 92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article L. 231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée en matière de prévention des risques physiques, mécaniques et électriques) et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur des conditions de travail,

F. BRUN

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des exploitations, de la politique sociale

et de l'emploi :

L'administrateur civil,

J.-J. RENAULT