Arrêtent:
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portant organisation de la direction générale de la santé
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;
Vu le décret no 70-1052 du 13 novembre 1970 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale;
Vu le décret no 81-1008 du 10 novembre 1981 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la santé, modifié par le décret no 81-1092 du 11 décembre 1981;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu le décret no 92-385 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives;
Vu le décret no 92-399 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la santé et de l'action humanitaire;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 5 novembre 1992; Sur proposition du directeur général de la santé,
Arrêtent:
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Art. 1er. - La direction générale de la santé comprend:
La sous-direction de la santé des populations.
La sous-direction du système de santé et de la qualité des soins.
La sous-direction de la veille sanitaire.
La sous-direction des professions de santé.
La division chargée de la lutte contre le sida.
La direction générale de la santé comprend également le bureau des affaires générales et financières, le bureau de la communication et des relations européennes et internationales, ainsi que le service de documentation commun avec la direction de l'action sociale.
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Art. 2. - La sous-direction de la santé des populations est chargée:
La sous-direction de la santé des populations assure le secrétariat de la commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction. Elle exerce les missions dévolues au ministère chargé de la santé par le décret no 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
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Art. 3. - La sous-direction du système de santé et de la qualité des soins est chargée:
à ce titre,
elle définit les conditions de leur mise en oeuvre; elle est chargée de l'élaboration du tarif interministériel des prestations sanitaires; elle participe à la définition des modalités de la vigilance en matière de matériels médicaux.
La sous-direction du système de santé et de la qualité des soins assure le secrétariat de la commission nationale permanente de biologie médicale et du comité médical supérieur.
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Art. 4. - La sous-direction de la veille sanitaire est chargée:
à ce titre, elle définit les modalités de la mise en oeuvre de leur surveillance et de l'action contre leur développement; elle définit la politique vaccinale;
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à ce titre, elle définit la réglementation, précise les normes de sécurité et en fait suivre l'observation.
La sous-direction de la veille sanitaire assure le secrétariat du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, du Haut Comité du thermalisme et du climatisme et de la commission d'harmonisation des mesures de radioactivité; elle participe au fonctionnement du Conseil national de l'alimentation.
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Art. 5. - La sous-direction des professions de santé est chargée:
à ce titre, elle est chargée de la réglementation des formations initiales des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, de l'organisation des ordres professionnels des médecins,
chirurgiens
à ce titre, elle est chargée de la réglementation des formations relevant du ministère chargé de la santé et de la réglementation relative à l'exercice des professions paramédicales.
La sous-direction des professions de santé assure le secrétariat de la commission visée par l'article L. 356-20 du code de la santé publique relatif à l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme et du Conseil supérieur des professions paramédicales; elle participe au fonctionnement des commissions nationales des études médicales, des études pharmaceutiques et des études biologiques.
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Art. 6. - La division de la lutte contre le sida est chargée:
- de la définition et des modalités de mise en oeuvre de la prise en charge extra-hospitalière des personnes atteintes du virus de l'immunodéficience humaine, notamment le soutien psychologique, social et juridique,
l'hébergement, l'aide à la vie quotidienne, les réseaux ville
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Art. 7. - Le bureau des affaires générales et financières est chargé de la gestion interne de la direction générale de la santé, et en particulier de la gestion des personnels et de la gestion budgétaire.
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Art. 8. - Le bureau de la communication et des relations européennes et internationales est chargé d'assurer la communication interne et externe de la direction et la coordination des relations avec les pays étrangers.
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Art. 9. - L'arrêté du 19 mars 1982 modifié fixant l'organisation et les attributions de la direction générale de la santé est abrogé.
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Art. 10. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE COMPREND:
LA SOUS-DIRECTION DE LA SANTE DES POPULATIONS.
LA SOUS-DIRECTION DU SYSTEME DE SANTE ET DE LA QUALITE DES SOINS.
LA SOUS-DIRECTION DE LA VEILLE SANITAIRE.
LA SOUS-DIRECTION DES PROFESSIONS DE SANTE.
LA DIVISION CHARGEE DE LA LUTTE CONTRE LE SIDA.
LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE COMPREND EGALEMENT LE BUREAU DES AFFAIRES GENERALES ET FINANCIERES,LE BUREAU DE LA COMMUNICATION ET DES RELATIONS EUROPEENNES ET INTERNATIONALES,AINSI QUE LE SERVICE DE DOCUMENTATION COMMUN AVEC LA DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE.
COMPETENCES.
L'ARRETE DU 19-03-1982 MODIFIE FIXANT L'ORGANISATION ET LES ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE EST ABROGE (NON PUBLIE AU JO).
Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation:
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX de SAINT MARC
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Modifié parARRETEArrêté du 17 octobre 1994