Décrète:
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JORF n°299 du 24 décembre 1992
Décret du 21 décembre 1992
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat;
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 susvisée et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, modifié;
Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, notamment son article 7;
Le conseil des ministres entendu,
Art. 1er. - Mme Danièle Burguburu, magistrat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
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Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MME. DANIELE BURGUBURU,EST NOMMEE CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (TOUR EXTERIEUR).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Fait à Paris, le 21 décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE