Décrète:
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JORF n°299 du 24 décembre 1992
DECRET DU 23 DECEMBRE 1992 PORTANT CLOTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU PARLEMENT
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution;
Vu le décret du 20 décembre 1992 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Art. 1er. - La session extraordinaire du Parlement est close.
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Art. 2. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU PARLEMENT EST CLOSE.
APPLICATION DES ART. 29 ET 30 DE LA CONSTITUTION.
Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
PIERRE BEREGOVOY