JORF n°299 du 24 décembre 1992
du 24 décembre 1992
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AU COURS DU 4EME TRIMESTRE DE 1992 POUR LES DIVERSES CATEGORIES DE CREDIT ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANT APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1993 (CREDITS AUX PARTICULIERS ET AUX ENTREPRISES).