Arrête:
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JORF n°299 du 24 décembre 1992
Arrêté du 17 décembre 1992
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le code de la route, et notamment son article R.43-1;
Vu l'article 3 du décret no 56-1425 du 27 décembre 1956;
Vu le décret du 25 novembre 1975 conférant le caractère de route express nationale à la route d'accès au tunnel du Fréjus;
Vu le décret du 17 novembre 1992 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Aiton-Le Freney de l'autoroute A43 et retirant le caractère de route express à la section de la R.N.566 comprise entre l'échangeur du Freney et l'entrée du tunnel du Fréjus et classant cette section dans la voirie autoroutière (A43),
Art. 1er. - La section Le Freney-entrée du tunnel du Fréjus, qui constitue la première section de l'autoroute A43 entre Aiton et le tunnel du Fréjus,
est soumise aux conditions d'exploitation provisoire définies par le présent arrêté à compter du 1er janvier 1993.
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Art. 2. - Les règles de circulation sur la section autoroutière Le Freney-entrée du tunnel du Fréjus sont celles définies dans le paragraphe 9 du titre Ier du code de la route à l'exception des 7o, 8o et 9o de l'article R.43-2 et des prescriptions afférentes à ces exceptions. Cette section autoroutière conserve la signalisation actuelle de type route pour automobiles.
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Art. 3. - Compte tenu des caractéristiques réduites de la chaussée ainsi que de l'absence de terre-plein central, la vitesse maximale autorisée sur l'ensemble de la section considérée demeure celle prescrite pour les routes ordinaires, sous réserve des mesures locales plus contraignantes prises par le préfet dans le cadre de ses pouvoirs de police.
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Art. 4. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des routes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LA SECTION LE FRENEY-ENTREE DU TUNNEL DU FREJUS,QUI CONSTITUE LA PREMIERE SECTION DE L'AUTOROUTE A43 ENTRE AITON ET LE TUNNEL DU FREJUS,EST SOUMISE AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION PROVISOIRE DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE A COMPTER DU 01-01-1993.
LES REGLES DE CIRCULATION SUR LA SECTION AUTOROUTIERE LE FRENEY-ENTREE DU TUNNEL DU FREJUS SONT CELLES DEFINIES DANS LE PARAG. 9 DU TITRE I DU CODE DE LA ROUTE A L'EXCEPTION DES 7EMEMENT,8EMEMENT ET 9EMEMENT DE L'ART. R43-2 ET DES PRESCRIPTIONS AFFERENTES A CES EXCEPTIONS.CETTE SECTION AUTOROUTIERE CONSERVE LA SIGNALISATION ACTUELLE DE TYPE ROUTE POUR AUTOMOBILES.
COMPTE TENU DES CARACTERISTIQUES REDUITES DE LA CHAUSEE AINSI QUE DE L'ABSENCE DE TERRE-PLEIN CENTRAL,LA VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUR L'ENSEMBLE DE LA SECTION CONSIDEREE DEMEURE CELLE PRESCRITE POUR LES ROUTES ORDINAIRES,SOUS RESERVE DES MESURES LOCALES PLUS CONTRAIGNANTES PRISES PAR LE PREFET DANS LE CADRE DE SES POUVOIRS DE POLICE.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 561425 DU27-12-1956.
Fait à Paris, le 17 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
J.-M. BERARD