Arrête:
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JORF n°299 du 24 décembre 1992
Arrêté du 29 octobre 1992
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à R.165-29;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifié instituant le cahier des charges propre aux fauteuils roulants non pliants et pliants à propulsion manuelle;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'avis de la commission du 15 octobre 1992,
Art. 1er. - Les modèles de fauteuils roulants pliants à propulsion manuelle désignés dans le tableau ci-après ont été reconnus conformes aux caractéristiques définies par l'arrêté du 5 septembre 1991 modifié et affectés des numéros d'ordre figurant dans ledit tableau.
Fauteuils roulants pliants à propulsion manuelle
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0299 du 24/12/1992
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LES MODELES DE FAUTEUILS ROULANTS PLIANTS A PROPULSION MANUELLE DESIGNES DANS LE TABLEAU Y VISE ONT ETE RECONNUS CONFORMES AUX CARACTERISTIQUES DEFINIES PAR L'ARRETE DU 05-09-1991 ET AFFECTES DE NUMEROS D'ORDRE.
DATE D'EXPIRATION: 29-10-1997.
Fait à Paris, le 29 octobre 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
X. ROUBY