Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon pour les grades d'enquêteur de 2e classe, d'enquêteur de 1re classe et de chef enquêteur.

SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE

(grades et échelons) (grades et échelons)

Chef enquêteur Chef enquêteur et

enquêteur de 1re classe

Echelon unique. 5e échelon

Enquêteur de 1re classe

3e échelon. 3e échelon

2e échelon. 2e échelon

1er échelon. 1er échelon

Enquêteur de 2e classe Enquêteur de 2e classe

10e échelon. 10e échelon

9e échelon. 9e échelon

8e échelon. 8e échelon

7e échelon. 7e échelon

6e échelon. 6e échelon

5e échelon. 5e échelon

4e échelon. 4e échelon

3e échelon. 3e échelon

2e échelon. 2e échelon

1er échelon. 1er échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de publication du présent décret aux personnels en activité, conformément aux dispositions du présent article.