Les enquêteurs de 2e classe titulaires du brevet d'aptitude technique prévu par le décret n° 86-1355 du 26 décembre 1986 précité qui n'ont pu être nommés à la date de publication du présent décret continuent à pouvoir être inscrits au tableau d'avancement au grade de chef enquêteur et d'enquêteur de 1re classe prévu à l'article 11 A ci-dessus.