Abrogé depuis le 1995-09-05
Les fonctionnaires appartenant au corps régi par le décret n° 86-1355 du 26 décembre 1986 relatif au statut particulier des enquêteurs de la police nationale sont intégrés dans le corps et les grades prévus par le présent décret.
Les intégrations prennent effet au 1er août 1992.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du samedi 1 août 1992
Abrogé le mardi 5 septembre 1995
Les fonctionnaires appartenant au corps régi par le décret n° 86-1355 du 26 décembre 1986 relatif au statut particulier des enquêteurs de la police nationale sont intégrés dans le corps et les grades prévus par le présent décret.
Les intégrations prennent effet au 1er août 1992.