Abrogé depuis le 1995-09-05
Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade d'enquêteur de 2e classe, dans la limite d'un contingent inscrit au budget et après avis de la commission administrative paritaire, les enquêteurs de 2e classe parvenus au 11e échelon et qui sont âgés au 1er janvier de l'année considérée de quarante-cinq ans au moins.
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En vigueur à partir du lundi 1 août 1994
Abrogé le mardi 5 septembre 1995
Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade d'enquêteur de 2e classe, dans la limite d'un contingent inscrit au budget et après avis de la commission administrative paritaire, les enquêteurs de 2e classe parvenus au 11e échelon et qui sont âgés au 1er janvier de l'année considérée de quarante-cinq ans au moins.
En vigueur à partir du mardi 10 août 1993
Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade d'enquêteur de 2e classe, dans la limite d'un contingent inscrit au budget et après avis de la commission administrative paritaire, les enquêteurs de 2e classe parvenus au 11e échelon et qui sont âgés au 1er janvier de l'année considérée de quarante-cinq ans au moins.
Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade de chef enquêteur et enquêteur de 1re classe, dans la limite d'un contingent inscrit au budget et après avis de la commission administrative paritaire, les chefs enquêteurs parvenus au 5e échelon et qui sont âgés, au 1er janvier de l'année considérée, de cinquante ans au moins.
En vigueur à partir du samedi 1 août 1992
Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade d'enquêteur de 2e classe, dans la limite d'un contingent inscrit au budget et après avis de la commission administrative paritaire, les enquêteurs de 2e classe parvenus au 11e échelon et qui sont âgés au 1er janvier de l'année considérée de quarante-cinq ans au moins.