JORF n°299 du 24 décembre 1992

Article 4

Article 4

Sous réserve des dispositions relatives aux emplois réservés, les enquêteurs de la police nationale sont recrutés par concours ouverts aux candidats titulaires du brevet des collèges ou d'un diplôme équivalent âgés de dix-sept ans au moins et de vingt-huit ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et qui remplissent les conditions générales d'accès aux emplois des services actifs prévues au décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 susvisé.

La limite d'âge supérieure est reculée du temps passé au titre du service national actif, ainsi que du temps prévu par les dispositions relatives aux charges de famille, sans pouvoir excéder trente ans au 1er janvier de l'année du concours.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 août 1992

Abrogé le mardi 5 septembre 1995

Sous réserve des dispositions relatives aux emplois réservés, les enquêteurs de la police nationale sont recrutés par concours ouverts aux candidats titulaires du brevet des collèges ou d'un diplôme équivalent âgés de dix-sept ans au moins et de vingt-huit ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et qui remplissent les conditions générales d'accès aux emplois des services actifs prévues au décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 susvisé.

La limite d'âge supérieure est reculée du temps passé au titre du service national actif, ainsi que du temps prévu par les dispositions relatives aux charges de famille, sans pouvoir excéder trente ans au 1er janvier de l'année du concours.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours.