En vue d'empêcher la dégradation des ressources végétales marines lorsque celles-ci apparaissent comme menacées, et afin d'assurer la sécurité, la salubrité, la santé publique et le bon ordre des activités de récolte, les autorités administratives compétentes peuvent par arrêté :

- interdire de façon permanente ou temporaire la récolte dans certaines zones ;

- limiter pour certaines espèces les quantités pouvant être récoltées ;

- limiter les quantités par pêcheur ;

- interdire certains procédés ou engins de pêche ou prévoir la limitation du nombre de leurs bénéficiaires ;

- autoriser ou préconiser de nouveaux procédés ou engins de pêche.