Arrêtent:
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relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions
Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu le décret no 88-822 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Vu le décret no 88-824 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, modifié par le décret no 89-101 du 16 février 1989;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun des ministères du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en sa séance du 20 juin 1990,
Arrêtent:
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Art. 1er. - La direction de l'administration générale et de la modernisation des services comprend:
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Art. 2. - Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est assisté par un chef de service, adjoint au directeur, qui assure la coordination des services de la direction.
Il supplée le directeur en cas d'absence ou d'empêchement.
Il suit particulièrement les dossiers relatifs à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de modernisation des services relevant de l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, notamment pour ce qui concerne les projets d'administration et de service.
A cet effet, la mission Modernisation des services est placée auprès de lui.
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Art. 3. - Sont directement rattachés au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services:
Leurs attributions sont précisées par l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle relatif à l'organisation de la direction en bureaux.
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Art. 4. - La sous-direction des ressources humaines est compétente pour:
1o L'élaboration et la mise en oeuvre de la politique générale des personnels relevant de l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle:
A compter du 1er janvier 1992, elle assurera pour le compte du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle le suivi du contentieux devant les juridictions administratives de droit commun;
- elle effectue les opérations de recrutement des personnels dont elle assure la gestion et assure le secrétariat des jurys des concours et examens qu'elle organise;
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elle est tenue informée de l'activité des comités techniques paritaires spéciaux et déconcentrés.
2o La gestion des fonctionnaires et agents de l'Etat:
- du corps interministériel de l'inspection du travail et des corps particuliers au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle:
La sous
Elle assure la gestion des emplois et procède au recrutement des contractuels non statutaires recrutés selon des conditions de rémunérations calculées par analogie avec les personnels régis par le décret du 17 mars 1978 et affectés à l'administration centrale des deux ministères.
Elle assure le sécrétariat des commissions administratives paritaires placées auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services.
Elle assure le secrétariat de la commission administrative paritaire commune des agents contractuels des services extérieurs des deux ministères relevant du décret no 78-457 du 17 mars 1978.
Elle gère les dépenses de personnel s'imputant sur le budget du ministère.
La sous-direction des ressources humaines veille, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'application du protocole d'accord relatif aux modes de gestion des personnels des corps communs aux deux ministères prévu par l'arrêté pris en application de l'article 5 du décret no 90-665 du 30 juillet 1990, conclu après information du comité technique paritaire ministériel commun.
3o La conception, la coordination et la gestion d'actions d'information, de communication et de documentation du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La sous-direction des ressources humaines est chargée notamment:
Elle peut proposer des plans d'actions visant à améliorer la documentation et l'information des services du ministère et de ses usagers.
Elle est informée de l'affectation des crédits gérés par les autres directions et services du ministère dans ces domaines.
Elle prépare et veille à l'application des conventions de gestion des prestations d'utilité commune intéressant son domaine d'activité.
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Art. 5. - La sous-direction des finances, de la logistique et de l'informatique est chargée:
1o De traiter l'ensemble des questions relatives à la préparation et à l'exécution du budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
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elle effectue l'engagement et l'ordonnancement des dépenses; elle procède aux délégations de crédits aux ordonnateurs secondaires et suit l'exécution des dépenses déconcentrées; elle est chargée de la constatation et du recouvrement des créances de l'Etat, étrangères à l'impôt et au domaine; elle contrôle la régularité de l'exécution des dépenses, établit les comptes définitifs et contribue à l'élaboration de la loi de règlement.
Toutefois, la qualité d'ordonnateur primaire délégué du budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ne sera transférée de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services qu'à l'issue d'une période transitoire et dans des conditions qui seront précisées entre les deux directions et le contrôle financier près des deux ministères;
- elle coordonne les demandes budgétaires et le suivi de la gestion des crédits gérés par la direction de l'administration générale et de la modernisation des services.
Par ailleurs, la sous-direction anime et coordonne les actions visant, dans le cadre de la modernisation de l'administration, à améliorer la qualité de la gestion financière des crédits inscrits au budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
A cet effet:
elle transmet aux directions et services les observations de la haute juridiction et veille à l'acheminement des réponses dans les délais prescrits;
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- elle est destinataire des observations, conclusions et rapports émanant d'organes ou corps de contrôle ou d'inspection portant sur les structures,
procédures et méthodes ayant une incidence sur la qualité de la gestion.
2o D'assurer la gestion ou le suivi des crédits de fonctionnement et d'équipement des services placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle:
3o D'élaborer et de mettre en oeuvre la politique de l'informatique et de la bureautique dans les services centraux et dans les services extérieurs du ministère:
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Art. 6. - La direction de l'administration générale et de la modernisation des services assure la représentation du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour ce qui concerne l'élaboration et le suivi d'exécution des conventions de gestion des prestations d'utilité commune aux deux ministères, dont la liste est fixée par l'arrêté prévu par l'article 7 du décret no 90-665 du 30 juillet 1990.
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Art. 7. - Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
COMPOSITION DE LA DIRECTION.
LE DIRECTEUR EST ASSISTE PAR UN CHEF DE SERVICE,QUI ASSURE LA COORDINATION DES SERVICES DE LA DIRECTION.
LA MISSION CENTRALE D'APPUI ET DE COORDINATION DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI ET LE CHARGE DE MISSION AUPRES DU DIRECTEUR SONT DIRECTEMENT RATTACHES AU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA MODERNISATION DES SERVICES.
COMPETENCE DE LA SOUS-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES.
COMPETENCE DE LA SOUS-DIRECTION DES FINANCES,DE LA LOGISTIQUE ET DE L'INFORMATIQUE.
LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA MODERNISATION DES SERVICES ASSURE LA REPRESENTATION DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR L'ELABORATION ET LE SUIVI D'EXECUTION DES CONVENTIONS DE GESTION DES PRESTATIONS D'UTILITE COMMUNE AUX DEUX MINISTERES.
Fait à Paris, le 1er août 1990.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation:
Le directeur au secrétariat général du Gouvernement,
M. PUYBASSET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de la solidarité, de la santé
et de la protection sociale,
CLAUDE EVIN
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