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Décret n°90-706 du 1 août 1990

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites;
Vu le décret no 70-78 du 27 janvier 1970 modifié instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat le 5 juillet 1990;
Le conseil des ministres entendu,

Décrète:

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Art. 1er. - L'article 1er du décret du 27 janvier 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 1er. - Les grades et emplois des fonctionnaires civils de l'Etat classés dans les catégories C et D mentionnées à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont répartis entre les cinq échelles de rémunération énumérées ci-dessous:
<<Catégorie D: échelle 1;
<<Catégorie C: échelle 2, échelle 3, échelle 4, échelle 5.>>

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Art. 2. - L'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 2. - Les indices bruts minimum et maximum des échelles de rémunération mentionnées à l'article précédent sont fixés ainsi qu'il suit:
<<Echelle 1:
<<- à compter du 1er août 1990: 209-301;
<<- à compter du 1er août 1991: 209-314.
<<Echelle 2:
<<- à compter du 1er août 1990: 220-309;
<<- à compter du 1er août 1991: 220-328;
<<- à compter du 1er août 1994: 220-343.
<<Echelle 3:
<<- à compter du 1er août 1990: 232-336;
<<- à compter du 1er août 1991: 232-354;
<<- à compter du 1er août 1994: 232-364.
<<Echelle 4:
<<- à compter du 1er août 1990: 238-365;
<<- à compter du 1er août 1992: 238-378;
<<- à compter du 1er août 1995: 238-382.
<<Echelle 5:
<<- à compter du 1er août 1990: 249-390;
<<- à compter du 1er août 1992: 249-407;
<<- à compter du 1er août 1996: 249-427.>>

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Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et qui prendra effet au 1er août 1990.

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Texte totalement abrogé

REMPLACE LES ART. 1 ET 2 DU DECRET SUSVISE: SUPPRESSION DE LA PROCEDURE DU CHEVRONNEMENT POUR LE GROUPE III DE REMUNERATION,GROUPE QUI EST REMPLACE PAR UNE ECHELLE 2 COUVRANT L'ESPACE INDICIAIRE DES GROUPE III ET III- BIS.

ELARGISSEMENT DE L'ESPACE INDICIAIRE DE TOUTES LES ECHELLES DE REMUNERATION.

Fait à Paris, le 1er août 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives
MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Décret n°90-706 du 1 août 1990