Vu les lettres du préfet des Hauts-de-Seine en date du 2 août 1989, par lesquelles les présidents du conseil régional d'Ile-de-France, du conseil général des Hauts-de-Seine, de la délégation des Hauts-de-Seine de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, de la chambre des métiers des Hauts-de-Seine, de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L.123-8 et R.123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Rueil-Malmaison;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 9 août 1989 en application de l'article L.123-8 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Rueil-Malmaison; Vu la lettre du préfet des Hauts-de-Seine en date du 10 août 1989 sollicitant l'avis du conseil municipal de Rueil-Malmaison sur la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols;
Vu le procès-verbal de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central ouverte le 28 juin 1989;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à la déviation de Rueil-Malmaison entre le carrefour de la Jonchère (raccordement à la R.N.13) et la tête rive gauche du pont de Chatou (raccordement aux R.N.186 et 190), conformément au plan au 1/5000 annexé au présent décret (1).

Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.

Art. 3. - Le caractère de route express nationale est conféré à la voie mentionnée à l'article 1er.

Art. 4. - L'accès de la route express est interdit en permanence:
- aux piétons;
- aux cavaliers;
- aux cycles;
- aux animaux;
- aux véhicules à traction non mécanique;
- aux véhicules à traction mécanique non soumis à immatriculation, et notamment aux cyclomoteurs, tricycles et quadricycles à moteur;
- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R.138 du code de la route;
- aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas,
par construction, capables d'atteindre en palier la vitesse minimum de 50 km/h.
Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express sauf en cas de nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler, lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.

Art. 5. - Le présent décret emporte la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Rueil-Malmaison, conformément au plan de zonage au 1/5000 et à la liste des emplacements modifiés annexés (1).
En conséquence, en application de l'article 123-36 du code de l'urbanisme,
un arrêté du maire de Rueil-Malmaison constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de sa commune.

Art. 6. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.