Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 5 juillet 1990;

Le conseil des ministres entendu,

A COMPTER DU 01-08-1990 LA MENTION "GROUPE III" EST REMPLACEE PAR "ECHELLE 2" DANS LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE.

MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES.

REMPLACEMENT DU GROUPE III DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C PAR UNE ECHELLE 2 RESULTANT DE LA FUSION DES GROUPES III ET III-BIS (RESTRUCTURATION STATUTAIRE DES FILIERES ADMINISTRATIVE,OUVRIERE ET DE SERVICE,CREATION D'UN GRADE ACCEDANT A L'ESPACE INDICIAIRE SUPPLEMENTAIRE POUR LES TELEPHONISTES ET LES CHEFS DE GARAGE DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT.

REVALORISATION DE L'INDICE DE REMUNERATION DES ELEVES DES IRA.

CREATION D'UN GRADE DE HORS CLASSE POUR LES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS ET LES CHEFS DE TRAVAUX PRATIQUES DE L'ENSAM.

CLASSEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS DE CATEGORIE A CHARGES DU CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE REGLES D'HYGIENE (INGENIEURS D'ETUDES SANITAIRES,DU GENIE SANITAIRE).

REVALORISATION INDICIAIRE DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B,A COMPTER DU 01-08-1990.

Fait à Paris, le 1er août 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre de la défense,

JEAN-PIERRE CHEVENEMENT

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre du travail, de l'emploi,

et de la formation professionnelle,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre de la coopération et du développement,

JACQUES PELLETIER

Le ministre de la culture, de la communication,

des grands travaux et du Bicentenaire,

JACK LANG

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre des postes,

des télécommunications et de l'espace,

PAUL QUILES

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

CLAUDE EVIN

Le ministre de la recherche et de la technologie,

HUBERT CURIEN

Le ministre du commerce extérieur,

JEAN-MARIE RAUSCH

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

chargé de la mer,

JACQUES MELLICK

Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants

et des victimes de guerre,

ANDRE MERIC

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

chargé du Plan,

LIONEL STOLERU