Décrète:

Art. 1er. - Le protocole portant amendement de l'accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne du Groenland et les îles Féroé, fait à Genève le 25 septembre 1956, signé à Montréal le 3 novembre 1982, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PROTOCOLE

PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LE FINANCEMENT COLLECTIF DE CERTAINS SERVICES DE NAVIGATION AERIENNE DU GROENLAND ET DES ILES FEROE, FAIT A GENEVE LE 25 SEPTEMBRE 1956
Les Gouvernements soussignés, parties à l'Accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne du Groenland et des îles Féroé, fait à Genève le 25 septembre 1956 (ci-après dénommé &lt;<l'accord>&gt;),
Considérant qu'il est souhaitable d'amender l'Accord,
sont convenus de ce qui suit:</l'accord>

C HAPITRE Ier

Amendements à l'Accord

Article 1er

Le titre de l'Accord est: &lt;<accord sur="" le="" financement="" collectif="" de="" certains="" services="" navigation="" aérienne="" du="" groenland="">&gt;.

Article 2

L'article V de l'Accord est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<art. 4663463="" v.="" -="" le="" coût="" total="" des="" services,="" calculé="" conformément="" aux="" annexes="" ii="" et="" iii="" au="" présent="" accord,="" ne="" peut="" dépasser="" dollars="" etats-unis="" par="" année="" civile.="" conseil="" relever="" cette="" limite="" soit="" avec="" consentement="" de="" tous="" les="" gouvernements="" contractants,="" en="" application="" dispositions="" l'article="" vi.="">&gt;</art.>

Article 3

Dans l'article VI, paragraphe 1, la référence au paragraphe 2 de l'article VII est supprimée et une référence au paragraphe 6 de l'article VII doit être insérée.

Article 4

L'article VII de l'Accord est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;\

&lt;\

&lt;&lt;10. Les Gouvernements contractants peuvent convenir que les renseignements mentionnés au paragraphe 9 de cet article seront fournis au secrétaire général, en leur nom, par un autre Gouvernement.&gt;&gt;

Article 5

Dans l'article VIII de l'Accord:
a) Le paragraphe 1 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes: &lt;&lt;1. Le Gouvernement du Danemark soumet au Secrétaire général, le 15 septembre de chaque année au plus tard, les prévisions de dépenses afférentes aux services pour l'année civile suivante exprimées en couronnes danoises.
Les prévisions sont établies conformément aux dispositions de l'article III et aux annexes II et III au présent Accord.&gt;&gt; b) Le paragraphe 4 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes: &lt;&lt;4. L'état des dépenses réelles pour chaque année est soumis à l'approbation du conseil.&gt;&gt;

Article 6

Dans l'article IX de l'Accord:
a) Le paragraphe 2 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes: &lt;&lt;2. Après s'être assuré que les prévisions présentées par le Gouvernement du Danemark aux termes du paragraphe 1 de l'article VIII ont été établies conformément aux dispositions de l'article III et aux annexes II et III au présent Accord, le conseil autorise le secrétaire général à effectuer des versements audit Gouvernement, pour chaque trimestre, au plus tard le premier jour du deuxième mois du trimestre. Ces versements sont fondés sur les prévisions mentionnées ci-dessus et constituent des avances, sous réserve des ajustements prévus au paragraphe 3 du présent article. Le montant total de ces versements ne peut, pour aucune année, dépasser la limite fixée conformément aux dispositions de l'article V. A partir du 1er janvier 1983,
le Gouvernement du Danemark traite toutes les recettes nettes provenant des redevances d'usage perçues auprès de tous les exploitants d'aéronefs civils, dans le cadre du système instauré par l'article XIV et qui lui sont remises chaque année civile, comme constituant une partie des avances pour l'année en question.&gt;&gt; b) Dans le paragraphe 3, les mots: &lt;&lt;à compter de l'année 1957&gt;&gt; sont supprimés.

Article 7

Dans l'article XI de l'Accord:
a) Le paragraphe 2 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes: &lt;&lt;2. Chacun des Gouvernements contractants effectue des versements à l'organisation, aux termes de l'article VII, en couronnes danoises. Ces versements peuvent aussi être effectués en dollars des Etats-Unis si la réglementation du Gouvernement qui les effectue l'exige. La procédure pour déterminer le taux de change applicable pour le paiement en dollar des Etats-Unis sera déterminée par le conseil en consultation avec les Gouvernements concernés.&gt;&gt; b) Le paragraphe 4 est supprimé.

Article 8

Dans l'article XIII de l'Accord, le paragraphe 2 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;&lt;2. Sous réserve des dispositions des articles V et VI, le conseil peut,
d'accord avec le Gouvernement du Danemark, inclure dans le cadre du présent Accord des services s'ajoutant à ceux qui sont spécifiés à l'annexe ci-jointe, ainsi que des nouvelles dépenses en capital afférentes à ces services, pourvu que l'une des conditions suivantes soit remplie:
&lt;<a) 5="" 90="" 100="" le="" montant="" global="" de="" ces="" dépenses="" est="" limité="" chaque="" année="" à="" 3,5="" p.="" du="" coût="" approuvé="" l'article="" v;="" ou="" <<b)="" services="" sont="" ceux="" auxquels="" ont="" consenti="" tous="" les="" gouvernements="" contractants;="" <<c)="" des="" gouvernemnts="" contractants="" dont="" total="" contributions="" au="" moins="" égal="" fixées="" conformément="" aux="" dispositions="" vii,="" paragraphes="" 3,="" 4,="" et="" 6,="" s'appliquent="" vi.="">&gt;</a)>

Article 9

L'article XIV de l'Accord est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<art. xiv.="" -="" le="" gouvernement="" du="" danemark="" met="" en="" oeuvre="" un="" système="" de="" redevances="" d'usage="" pour="" les="" services="" fournis="" à="" tous="" aéronefs="" civils="" qui="" effectuent="" des="" traversées="" comme="" définies="" l'article="" vii.="" ces="" seront="" calculées="" conformément="" aux="" dispositions="" l'annexe="" iii="" au="" présent="" accord.="" revenus="" nets="" provenant="" déduits="" paiements="" dus="" cet="" a="" moins="" que="" conseil="" n'y="" consente,="" ne="" perçoit="" aucune="" redevance="" supplémentaire="" l'usage="" l'un="" quelconque="" par="" usagers="" autres="" ressortissants="" danois.="">&gt;</art.>

Article 10

Dans l'article XXVI de l'Accord:
a) Le paragraphe 1 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes: &lt;&lt;1. Toute proposition d'amendement au présent Accord peut être faite par un Gouvernement contractant ou par le conseil. La proposition est communiquée par écrit au secrétaire général qui la transmet à tous les Gouvernements contractants en leur demandant de l'aviser formellement s'ils l'acceptent ou non.
&lt;&lt;2. L'adoption d'un amendement exige le consentement des deux tiers de tous les Gouvernements contractants dont le total des contributions pour l'année en cours est au moins égal à 90 p. 100.
&lt;&lt;3. L'amendement ainsi adopté entre en vigueur pour tous les Gouvernements contractants le 1er janvier de l'année suivant l'année au cours de laquelle le secrétaire général a reçu l'acceptation officielle de l'amendement,
communiquée par écrit, des Gouvernements contractants responsables pour au moins 98 p. 100 des contributions pour l'année en cours.
&lt;&lt;4. Le secrétaire général envoie des copies certifiées conformes de chaque amendement adopté à tous les Gouvernements contractants et leur notifie toutes les acceptations et la date d'entrée en vigueur de tout amendement.&gt;&gt; b) Le paragraphe 2 est supprimé.
c) Le paragraphe 3 est renuméroté 5.

C HAPITRE II

Amendement à l'annexe III

Article 11

Une nouvelle Section III, jointe en Appendice au présent Protocole, est ajoutée à l'Annexe III à l'Accord.

C HAPITRE III

Dispositions protocolaires

Article 12

L'Accord et le présent Protocole seront lus, interprétés et appliqués comme un seul et même instrument.

Article 13

1. Le présent Protocole sera ouvert à la signature des Gouvernements parties à l'Accord (ci-après dénommés &lt;<les présentes="" parties="">&gt;) jusqu'au 15 novembre 1982 au siège de l'Organisation de l'Aviation civile internationale. Après cette date, il sera ouvert à l'adhésion des Gouvernements en cause.
2. Le présent Protocole est subordonné à l'acceptation des Gouvernements signataires.
3. Les instruments d'acceptation ou d'adhésion seront déposés dès que possible auprès du secrétaire général.

Article 14

1. Le présent Protocole entrera en vigueur le soixantième jour après la date à laquelle des instruments d'acceptation ou d'adhésion auront été déposés par toutes les présentes Parties.
2. Nonobstant ce qui précède, le présent Protocole sera appliqué provisoirement à compter du 1er janvier 1983, à l'exception de l'article 10.

Article 15

1. Le présent Protocole sera aussi ouvert à l'adhésion de tous les Gouvernements autres que les présentes Parties.
2. Cette adhésion sera effectuée par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du secrétaire général.
3. Si l'instrument d'adhésion est déposé avant l'entrée en vigueur de ce Protocole, le Gouvernement qui dépose l'instrument appliquera ce Protocole provisoirement à partir du 1er janvier de l'année qui suit le dépôt de l'instrument. Si l'instrument est déposé après l'entrée en vigueur de ce Protocole, il prendra effet au 1er janvier de l'année qui suit le dépôt de l'instrument.
4. Cette adhésion sera réputée constituer une adhésion à l'Accord amendé par le présent Protocole.

Article 16

Le secrétaire général adressera des copies certifiées conformes du présent Protocole à tous les Gouvernements signataires et adhérents et leur notifiera:
a) Toutes les signatures du présent Protocole;
b) Le dépôt de tout instrument d'acceptation ou d'adhésion;
et c) La date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur, conformément aux dispositions de l'article 14.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole, au nom de leurs Gouvernements respectifs.
Fait à Montréal le troisième jour du mois de novembre de l'année mil neuf cent quatre-vingt-deux, en français, en anglais et en espagnol, les trois textes faisant également foi, en un exemplaire unique qui sera déposé auprès de l'Organisation de l'Aviation civile internationale.

APPENDICE

Nouvelle Section III de l'Annexe III de cet Accord:

Section III

Redevances d'usage

1. Conformément à l'article XIV du présent Accord, le conseil détermine, le 20 novembre 1982 au plus tard, une redevance d'usage unique pour chaque traversée d'aéronef civil effectuée pendant l'année civile 1983, en ce qui concerne les services financés collectivement. Cette redevance est calculée en divisant 95 p. 100 des coûts estimatifs approuvés, exprimés en couronnes danoises, qui sont imputables à l'aviation civile en 1983 (définis au paragraphe 6 ci-dessous), majorés d'un ajustement au titre des déficits de recouvrement ou diminués d'un ajustement au titre des excédents de recouvrement en 1981 (calculés conformément aux dispositions des paragraphes 3, 4 et 5 ci-dessous), par le nombre total de traversées effectuées en 1981, le montant étant arrondi à la couronne danoise la plus proche.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, une fois que les dates qui y figurent auront été modifiées comme il convient, régissent le calcul de la redevance d'usage perçue pour chaque traversée d'aéronef civil effectuée durant l'année civile 1984 et les années suivantes.
3. L'excédent ou le déficit de recouvrement dont fait mention le paragraphe 1 ci-dessus correspond à la différence entre le montant qui peut être perçu pour une année quelconque (paragraphe 4 ci-dessous) et le total des montants facturés aux usagers pour cette même année (paragraphe 5 ci-dessous).
4. Le montant qui peut être perçu en 1981 (pour le calcul de la redevance d'usage de 1983) équivaut à 80 p. 100 de 95 p. 100 des dépenses approuvées imputables à l'aviation civile en 1981, diminuées de l'excédent de recouvrement en 1979. En 1982, il équivaut à 95 p. 100 des dépenses approuvées imputables à l'aviation civile en 1982, diminuées de l'excédent de recouvrement en 1980. Pour 1983 et les années suivantes, le montant qui pourra être perçu équivaudra à 95 p. 100 des dépenses approuvées imputables à l'aviation civile pour l'année en question, diminuées de l'excédent de recouvrement ou majorées du déficit de recouvrement enregistré deux ans plus tôt.
5. Pour le calcul de la redevance d'usage pour 1983, les montants facturés aux usagers en 1981 (nécessaires pour déterminer si, en 1981, il y a eu un excédent ou un déficit de recouvrement) sont calculés en multipliant la partie de la redevance d'usage perçue en 1981 au titre du présent Accord,
   exprimée en livres sterling, par le nombre de traversées effectuées en 1981 et en convertissant ensuite le produit ainsi obtenu en couronnes danoises aux taux de change convenus pour 1981. Pour les années suivantes, les montants facturés aux usagers seront calculés de la même manière, avec les changements de date qui s'imposent.
6. Aux fins de calcul des redevances d'usage, les pourcentages ci-après des coûts financés collectivement (c'est-à-dire 95 p. 100 du total des coûts) sont imputables à l'aviation civile internationale:

a) 30 p. 100 des coûts des services météorologiques (observations synoptiques en surface et en altitude) et des services de télécommunications météorologiques correspondants;
b) 100 p. 100 des coûts des services de télécommunications aéronautiques et du câble (MET/COM exceptés);
c) 90 p. 100 des coûts du radiophare non directionnel (NDB) de Prins Christian Sund.