Article 14

1. Le présent Protocole entrera en vigueur le soixantième jour après la date à laquelle des instruments d'acceptation ou d'adhésion auront été déposés par toutes les présentes Parties.

2. Nonobstant ce qui précède, le présent Protocole sera appliqué provisoirement à compter du 1er janvier 1983, à l'exception de l'article 10.