C HAPITRE III
Dispositions protocolaires
Article 12
L'Accord et le présent Protocole seront lus, interprétés et appliqués comme un seul et même instrument.
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JORF n°7 du 8 janvier 1990
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Version 1
C HAPITRE III
Dispositions protocolaires
Article 12
L'Accord et le présent Protocole seront lus, interprétés et appliqués comme un seul et même instrument.