JORF n°7 du 8 janvier 1990

Article 13

Le présent Protocole sera ouvert à la signature des Gouvernements parties à l'Accord (ci-après dénommés <<les présentes="" parties="">>) jusqu'au 15 novembre 1982 au siège de l'Organisation de l'Aviation civile internationale. Après cette date, il sera ouvert à l'adhésion des Gouvernements en cause.
Le présent Protocole est subordonné à l'acceptation des Gouvernements signataires.
Les instruments d'acceptation ou d'adhésion seront déposés dès que possible auprès du secrétaire général.

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Article 13

1. Le présent Protocole sera ouvert à la signature des Gouvernements parties à l'Accord (ci-après dénommés <<Les présentes Parties>>) jusqu'au 15 novembre 1982 au siège de l'Organisation de l'Aviation civile internationale. Après cette date, il sera ouvert à l'adhésion des Gouvernements en cause.

2. Le présent Protocole est subordonné à l'acceptation des Gouvernements signataires.

3. Les instruments d'acceptation ou d'adhésion seront déposés dès que possible auprès du secrétaire général.