JORF n°7 du 8 janvier 1990

Section III

Redevances d'usage

Conformément à l'article XIV du présent Accord, le conseil détermine, le 20 novembre 1982 au plus tard, une redevance d'usage unique pour chaque traversée d'aéronef civil effectuée pendant l'année civile 1983, en ce qui concerne les services financés collectivement. Cette redevance est calculée en divisant 95 p. 100 des coûts estimatifs approuvés, exprimés en couronnes danoises, qui sont imputables à l'aviation civile en 1983 (définis au paragraphe 6 ci-dessous), majorés d'un ajustement au titre des déficits de recouvrement ou diminués d'un ajustement au titre des excédents de recouvrement en 1981 (calculés conformément aux dispositions des paragraphes 3, 4 et 5 ci-dessous), par le nombre total de traversées effectuées en 1981, le montant étant arrondi à la couronne danoise la plus proche.
Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, une fois que les dates qui y figurent auront été modifiées comme il convient, régissent le calcul de la redevance d'usage perçue pour chaque traversée d'aéronef civil effectuée durant l'année civile 1984 et les années suivantes.
L'excédent ou le déficit de recouvrement dont fait mention le paragraphe 1 ci-dessus correspond à la différence entre le montant qui peut être perçu pour une année quelconque (paragraphe 4 ci-dessous) et le total des montants facturés aux usagers pour cette même année (paragraphe 5 ci-dessous).
Le montant qui peut être perçu en 1981 (pour le calcul de la redevance d'usage de 1983) équivaut à 80 p. 100 de 95 p. 100 des dépenses approuvées imputables à l'aviation civile en 1981, diminuées de l'excédent de recouvrement en 1979. En 1982, il équivaut à 95 p. 100 des dépenses approuvées imputables à l'aviation civile en 1982, diminuées de l'excédent de recouvrement en 1980. Pour 1983 et les années suivantes, le montant qui pourra être perçu équivaudra à 95 p. 100 des dépenses approuvées imputables à l'aviation civile pour l'année en question, diminuées de l'excédent de recouvrement ou majorées du déficit de recouvrement enregistré deux ans plus tôt.
Pour le calcul de la redevance d'usage pour 1983, les montants facturés aux usagers en 1981 (nécessaires pour déterminer si, en 1981, il y a eu un excédent ou un déficit de recouvrement) sont calculés en multipliant la partie de la redevance d'usage perçue en 1981 au titre du présent Accord,
exprimée en livres sterling, par le nombre de traversées effectuées en 1981 et en convertissant ensuite le produit ainsi obtenu en couronnes danoises aux taux de change convenus pour 1981. Pour les années suivantes, les montants facturés aux usagers seront calculés de la même manière, avec les changements de date qui s'imposent.
Aux fins de calcul des redevances d'usage, les pourcentages ci-après des coûts financés collectivement (c'est-à-dire 95 p. 100 du total des coûts) sont imputables à l'aviation civile internationale:

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Section III

Redevances d'usage

1. Conformément à l'article XIV du présent Accord, le conseil détermine, le 20 novembre 1982 au plus tard, une redevance d'usage unique pour chaque traversée d'aéronef civil effectuée pendant l'année civile 1983, en ce qui concerne les services financés collectivement. Cette redevance est calculée en divisant 95 p. 100 des coûts estimatifs approuvés, exprimés en couronnes danoises, qui sont imputables à l'aviation civile en 1983 (définis au paragraphe 6 ci-dessous), majorés d'un ajustement au titre des déficits de recouvrement ou diminués d'un ajustement au titre des excédents de recouvrement en 1981 (calculés conformément aux dispositions des paragraphes 3, 4 et 5 ci-dessous), par le nombre total de traversées effectuées en 1981, le montant étant arrondi à la couronne danoise la plus proche.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, une fois que les dates qui y figurent auront été modifiées comme il convient, régissent le calcul de la redevance d'usage perçue pour chaque traversée d'aéronef civil effectuée durant l'année civile 1984 et les années suivantes.

3. L'excédent ou le déficit de recouvrement dont fait mention le paragraphe 1 ci-dessus correspond à la différence entre le montant qui peut être perçu pour une année quelconque (paragraphe 4 ci-dessous) et le total des montants facturés aux usagers pour cette même année (paragraphe 5 ci-dessous).

4. Le montant qui peut être perçu en 1981 (pour le calcul de la redevance d'usage de 1983) équivaut à 80 p. 100 de 95 p. 100 des dépenses approuvées imputables à l'aviation civile en 1981, diminuées de l'excédent de recouvrement en 1979. En 1982, il équivaut à 95 p. 100 des dépenses approuvées imputables à l'aviation civile en 1982, diminuées de l'excédent de recouvrement en 1980. Pour 1983 et les années suivantes, le montant qui pourra être perçu équivaudra à 95 p. 100 des dépenses approuvées imputables à l'aviation civile pour l'année en question, diminuées de l'excédent de recouvrement ou majorées du déficit de recouvrement enregistré deux ans plus tôt.

5. Pour le calcul de la redevance d'usage pour 1983, les montants facturés aux usagers en 1981 (nécessaires pour déterminer si, en 1981, il y a eu un excédent ou un déficit de recouvrement) sont calculés en multipliant la partie de la redevance d'usage perçue en 1981 au titre du présent Accord,

exprimée en livres sterling, par le nombre de traversées effectuées en 1981 et en convertissant ensuite le produit ainsi obtenu en couronnes danoises aux taux de change convenus pour 1981. Pour les années suivantes, les montants facturés aux usagers seront calculés de la même manière, avec les changements de date qui s'imposent.

6. Aux fins de calcul des redevances d'usage, les pourcentages ci-après des coûts financés collectivement (c'est-à-dire 95 p. 100 du total des coûts) sont imputables à l'aviation civile internationale: