Article 10

Dans l'article XXVI de l'Accord:
a) Le paragraphe 1 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes: <<1. Toute proposition d'amendement au présent Accord peut être faite par un Gouvernement contractant ou par le conseil. La proposition est communiquée par écrit au secrétaire général qui la transmet à tous les Gouvernements contractants en leur demandant de l'aviser formellement s'ils l'acceptent ou non.
<<2. L'adoption d'un amendement exige le consentement des deux tiers de tous les Gouvernements contractants dont le total des contributions pour l'année en cours est au moins égal à 90 p. 100.
<<3. L'amendement ainsi adopté entre en vigueur pour tous les Gouvernements contractants le 1er janvier de l'année suivant l'année au cours de laquelle le secrétaire général a reçu l'acceptation officielle de l'amendement,
communiquée par écrit, des Gouvernements contractants responsables pour au moins 98 p. 100 des contributions pour l'année en cours.
<<4. Le secrétaire général envoie des copies certifiées conformes de chaque amendement adopté à tous les Gouvernements contractants et leur notifie toutes les acceptations et la date d'entrée en vigueur de tout amendement.>> b) Le paragraphe 2 est supprimé.
c) Le paragraphe 3 est renuméroté 5.